Conditions Générales d’Utilisation FOKUS Sàrl
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation des Services de FOKUS INTERNATIONAL, des droits et obligations de FOKUS INTERNATIONAL et de l’Utilisateur.
Toute connexion à la Plateforme FOKUS est subordonnée au respect des présentes conditions.
La Plateforme FOKUS offre à l’Utilisateur la possibilité d’accéder aux Services de l’Application FOKUS, notamment le Blog, l’Annuaire des Professionnels Partenaires, la Constitution de Dossiers en ligne et la Gestion de Documents.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la société FOKUS INTERNATIONAL Sàrl perçoive une rémunération par les Professionnels Partenaires pour son activité, soit notamment pour la mise en relation entre le Prospect et les Professionnels Partenaires.
- Définitions
Dans le contrat, les mots et expression suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après, à savoir :
Professionnel Partenaire : désigne les professionnels participants directement ou indirectement à la prise en charge administrative ou fiscale d’un Prospect et exerçant en tant que libéral ou salarié, individuellement et/ou collectivement, et qui sont accessibles sur la Plateforme FOKUS.
Application : désigne l’applicatif desktop ou mobile accessible via les différents “Apps store” du marché permettant d’accéder au Service d’Annuaire et aux Services pour les Utilisateurs éligibles.
Assistant : désigne tout type de personnel assistant un Professionnel Partenaire et effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Professionnel Partenaire, tels que le personnel administratif, les secrétaires, les assistants ou les autres auxiliaires.
Catégories particulières de données à caractère personnel : ont le sens qui leur est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services à l’aide de ses Identifiants.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant :
(i) les Conditions d’Utilisation ;
(ii) les définitions ;
(iii) la politique de protection des données à caractère personnel.
Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique lors de la création du Compte Utilisateur, et à tout moment sur la Plateforme FOKUS.
Documents : désigne tout support, quel que soit le format créé, reçu, envoyé ou conservé, à l’occasion des constitutions de dossiers destinés à l’Utilisateur et pouvant contenir des Données personnelles.
FOKUS : désigne la société à responsabilité FOKUS INTERNATIONAL SARL, inscrite au Registre du Commerce de la République et canton de Genève, sous le numéro IDE CHE-010203040506, dont le siège social est route de Gy 167, 1251 GY. Le but social de la société FOKUS INTERNATIONAL SARL est de permettre la transmission d’informations de culture générale, la mise en relation entre professionnels et particuliers, le référencement dans divers secteurs tels que l’emploi et l’immobilier, la diffusion d’informations via des canaux digitaux, la fourniture, de mise en relation locale et de publicité, ainsi que la gestion et la rétention de la clientèle via des outils CRM. La société peut créer des succursales en Suisse et à l’étranger, participer à d’autres entreprises en Suisse et à l’étranger, acquérir ou fonder des entreprises visant un but identique ou analogue, effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou autres et conclure tous contrats propres à développer son but ou s’y rapportant directement ou indirectement.
Donnée(s) Utilisateur : désigne
(a) les Données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel) :
(i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ;
(ii) partagées par l’Utilisateur à un Professionnel Partenaire sur quelque support que ce soit ;
(iii) traitées par FOKUS INTERNATIONAL, dans le but de fournir les Services et/ou
(b) tout document, de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme FOKUS.
Dossier : procédure par laquelle l’Utilisateur choisit de solliciter un Professionnel Partenaire à travers l’onglet « mes dossiers en cours » de la Plateforme FOKUS.
Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Identifiant : désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par la Plateforme FOKUS, puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
Information Confidentielle : désigne
(i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative,
(ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services,
(iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente, ainsi que
(iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation, devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :
(i) sont rendues publiques avant leur communication ou divulgation ; et/ou
(ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou
(iii) sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou
(iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre, par écrit, la divulgation, et ce, avant que lesdites informations soient divulguées.
Infrastructure : désigne tout type de
(i) matériels tels que les ordinateurs, les casques, les micros, les webcams, les téléphones et les tablettes,
(ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.
Personne concernée : a le sens qui lui est attribué par le Règlement générale de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Plateforme FOKUS : désigne l’ensemble logiciel desktop accessible en mode Software as a service (SaaS) sur le site et/ou applicatif desktop ou mobile accessible via les différents “Apps stores” du marché permettant notamment à l’Utilisateur de
(i) créer un Compte Utilisateur et
(ii) d’utiliser les Services mis à disposition par FOKUS INTERNATIONAL aux Utilisateurs éligibles.
Propriété Intellectuelle : désigne
(i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptibles d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les
améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et
(ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
Prospect : désigne un Utilisateur qui effectue une demande de mise en relation avec un Professionnel Partenaire, mais pour lequel la procédure de conclusion de contrat entre les deux parties n’est pas encore finalisée.
Responsable de traitement : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
Services : désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme FOKUS.
Les Services comprennent notamment le Blog, le Service de Constitution de dossier en ligne, l’Annuaire des Professionnels Partenaire et le Service de Gestion de Document.
Service d’Annuaire : désigne le service de recherche en ligne de Professionnels Partenaires mis à disposition par FOKUS INTERNATIONAL et comportant le nom et/ou la spécialité du Professionnel Partenaire et pouvant indiquer ses coordonnées et informations d’accès, ses tarifs, ses horaires ainsi que ses expertises.
Service de Gestion de Document : désigne le service permettant à l’Utilisateur de notamment
(i) télécharger, accéder, consulter et/ou supprimer les Documents déposés par lui ou par un Professionnel Partenaire sur son Compte Utilisateur,
(ii) partager ces Documents, avec le Professionnel Partenaire dans le cadre des Services FOKUS INTERNATIONAL éligibles.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel Partenaire inscrit sur la Plateforme FOKUS.
Signature Électronique : désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci, permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.
Site : désigne le site Internet www.et-toi-tes-fokus.com.
Sous-traitant : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Traitement : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Transfert : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Utilisateur : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme FOKUS et qui accède aux Services proposés par FOKUS INTERNATIONAL, par le biais de la Plateforme FOKUS.
Violation de Données à caractère personnel : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Visiteur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application, sans créer, ou se connecter à un Compte Utilisateur.
Violation de Données à caractère personnel : a le sens qui lui est attribué par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
- Conditions d’accès aux services
L’accès au Service d’Annuaire des Professionnels nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
La création d’un Dossier avec un Professionnel Partenaire nécessite de l’Utilisateur qu’il fournisse les informations complètes demandées par le Professionnel Partenaire.
Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve, en cochant la case attribuée à cet effet.
La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CGU.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce, jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans, ayant la capacité d’exercer les droits civils, notamment de souscrire des obligations, conformément au droit français, au droit suisse et au droit européen.
- Création d’un compte utilisateur
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, telles que sollicitées dans le formulaire en ligne.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FOKUS INTERNATIONAL, les Professionnels Partenaires ou les tiers en erreur, ainsi qu’à ne pas usurper l’identité d’une tierce personne.
En cas de modification des données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour de manière immédiate.
FOKUS INTERNATIONAL se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par les Professionnels Partenaires ou par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur, étant rappelé que le Professionnel Partenaire reste seul responsable de la bonne identification du Prospect, au titre de ses obligations d’identitovigilance.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse électronique renseignée est correcte, lors de la création de son Compte.
Avant même que son adresse électronique ne soit confirmée, l’Utilisateur choisit ses propres Identifiants.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a communiqué des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, FOKUS INTERNATIONAL pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
- Spécificités techniques d’accès aux services
L’Utilisateur s’oblige à conserver la confidentialité des Identifiants qui lui sont transmis par FOKUS INTERNATIONAL lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses Identifiants.
Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir FOKUS INTERNATIONAL sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, noms et prénoms à l’adresse suivante : info@team-fokus.ch.
FOKUS INTERNATIONAL procèdera, selon les cas, à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate des Identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur.
A cet égard, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait de ses Identifiants, y compris s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.
- Notifications adressées à l’Utilisateur
L’Utilisateur autorise tout Professionnel Partenaire avec lequel une démarche est en cours à lui envoyer des notifications, notamment des notifications push, des SMS ou des courriels, concernant son organisation ou un rendez-vous à venir.
Cela inclut les éléments suivants :
(i) confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ;
(ii) information sur l’envoi et la validation de Document ;
(iii) rappels de renouvellement ; et
(iv) tout type d’informations relatives aux Dossiers en cours et entamés, notamment sur la Plateforme FOKUS.
Ces notifications sont envoyées par FOKUS INTERNATIONAL pour le compte du Professionnel Partenaire avec lequel l’Utilisateur a pris contact via la Plateforme FOKUS ou par un autre moyen indépendant de FOKUS INTERNATIONAL.
FOKUS INTERNATIONAL décline toute responsabilité en cas de non-réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir de notifications.
Pour cela, il doit en faire la demande auprès du Professionnel Partenaire avec lequel il est entré en contact ou en informer FOKUS INTERNATIONAL par courriel à l’adresse suivante : info@team-fokus.ch.
Le Professionnel Partenaire et FOKUS INTERNATIONAL sont responsables de la désactivation de l’envoi des notifications, si l’Utilisateur ne souhaite pas les recevoir.
FOKUS INTERNATIONAL et le Professionnel Partenaire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur, rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration des dossiers par le Service de constitution.
- Obligations, responsabilités et garanties de FOKUS INTERNATIONAL
FOKUS INTERNATIONAL met en place les moyens et les mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que FOKUS INTERNATIONAL n’intervient pas en tant que professionnel administratif ou établissement financier, se limitant à cet égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique, étant précisé que le but complet de la société FOKUS INTERNATIONAL Sàrl, tel qu’il figure sur le Registre du Commerce de la République et canton de Genève, a été décrit ci-avant.
L’Utilisateur reconnaît que la société FOKUS INTERNATIONAL Sàrl ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la
disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur.
FOKUS INTERNATIONAL pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmées par FOKUS INTERNATIONAL ou par l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que FOKUS INTERNATIONAL ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de FOKUS INTERNATIONAL ne peut pas être recherchée pour des actes
(i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou
(ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.
FOKUS décline toute responsabilité en cas de litige non imputable à FOKUS INTERNATIONAL, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel Partenaire.
FOKUS INTERNATIONAL ne peut en aucun cas être tenue responsable
(i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un dossier par un Professionnel Partenaire ;
(ii) du contenu d’un Document ; et/ou
(iii) de l’insatisfaction exprimée par un Utilisateur découlant d’un rendez-vous en présentiel ou en Téléconférence.
Les informations fournies par la Plateforme FOKUS concernant les honoraires d’un Professionnel Partenaire ne le sont qu’à titre indicatif et par souci de commodité.
L’exactitude de ces informations n’est pas garantie par FOKUS INTERNATIONAL, de même que FOKUS INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable d’une information inexacte transmise via la Plateforme par un Professionnel Partenaire.
Le prix final du Dossier peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce, conformément aux besoins de l’Utilisateur.
Il appartient au Professionnel Partenaire qui a effectué la prestation d’informer l’Utilisateur des coûts relatifs à son Dossier.
- Obligations générales de l’Utilisateur
7.1 L’Utilisateur s’engage à
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) mettre à la disposition de FOKUS INTERNATIONAL tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur fournies ;
(iii) communiquer à FOKUS INTERNATIONAL, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, et actualiser par écrit les Données Utilisateur, étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou à un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) vérifier que l’Infrastructure nécessaire à l’utilisation des Services est conforme aux exigences techniques qui lui ont été communiquées.
La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ladite Infrastructure auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, en utilisant notamment des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables au Contrat ;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de FOKUS INTERNATIONAL et/ou des Professionnels Partenaires ou d’une façon inconvenante (y compris tous propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux, discriminatoires, qu’ils soient tenus à l’oral ou à l’écrit) ;
(ix) ce que les Données Utilisateur qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à ce qu’il soit autorisé à les diffuser ;
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées.
Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
En cas d’utilisation par un Utilisateur des Services de FOKUS INTERNATIONAL à des fins commerciales ou lucratives, FOKUS INTERNATIONAL se réserve tous les droits à l’encontre dudit Utilisateur, dont le compte sera supprimé de l’Application.
7.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable
(i) de l’utilisation qu’il fait des Services ;
(ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme ; et
(iii) des conséquences de l’utilisation de celles-ci par FOKUS INTERNATIONAL et/ou les Professionnels Partenaires et leur Assistants ;
(b) garantit FOKUS INTERNATIONAL, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un internaute, d’un autre Prospect, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise FOKUS INTERNATIONAL, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant
(i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, hors Contrat ou en violation de celui-ci ;
(ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par FOKUS INTERNATIONAL et/ou les Professionnels Partenaires et leurs Assistants ;
(iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de FOKUS INTERNATIONAL ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.
- Service d’annuaire
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel Partenaire selon différents critères, de consulter sa fiche profil et d’entamer la constitution d’un Dossier administratif en ligne avec lui sur la Plateforme FOKUS.
FOKUS INTERNATIONAL ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Professionnels exerçant sur les territoires français et suisse et, plus particulièrement, sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur.
En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel sur la Plateforme FOKUS en utilisant le Service d’Annuaire.
FOKUS INTERNATIONAL rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Prospects aux Professionnels.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels qu’il consulte, conformément aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
FOKUS INTERNATIONAL n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la fiche profil de chaque Professionnel Partenaire.
L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Professionnel Partenaire.
- Service de gestion des documents
En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :
(i) Ajouter et partager, des Documents avec les Professionnels Partenaires au titre d’une constitution de Dossier, sur sa propre initiative ou à la demande d’un Professionnel Partenaire, depuis la rubrique “Mes Dossiers”.
(ii) Accéder aux Documents partagés par les Professionnels Partenaires, les consulter et les télécharger, à l’issue d’une demande depuis la rubrique “Mes dossiers” ou depuis son historique de Dossier.
L’Utilisateur gère librement les Documents qu’il sauvegarde dans la rubrique “Mes Dossiers”.
Il a la possibilité de supprimer ces Documents, la suppression du Document étant définitive.
Lorsqu’un Utilisateur partage, sur la Plateforme FOKUS, un Document à un Professionnel Partenaire, celui-ci dispose alors de sa propre copie du Document.
La suppression par l’Utilisateur d’un Document précédemment partagé à un Professionnel Partenaire sur la Plateforme FOKUS ne supprime pas la copie du Professionnel Partenaire.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite que le Document soit supprimé par le Professionnel Partenaire, il doit formuler une demande écrite et expresse de suppression du Document à celui-ci, étant précisé que le Professionnel Partenaire ne pourra y donner suite que dans la limite de ses propres obligations professionnelles de conservation.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Professionnels Partenaires.
FOKUS INTERNATIONAL n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Professionnels Partenaires avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données personnelles à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
- Propriété intellectuelle
Les Services de FOKUS INTERNATIONAL et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de FOKUS INTERNATIONAL.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
FOKUS INTERNATIONAL concède à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation personnel de la Plateforme FOKUS, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
(i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme FOKUS ;
(ii) utiliser la Plateforme FOKUS à d’autres fins que celles prévues par son Contrat ;
(iii) créer des copies de la Plateforme FOKUS ;
(iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme FOKUS dans un autre logiciel ou créer des oeuvres dérivées sur la base de la Plateforme FOKUS quels qu’en soient le moyen et le support ;
(v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme FOKUS, ni céder/concéder la Plateforme FOKUS à un tiers ;
(vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services ;
(vii) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de la Plateforme FOKUS tel que du web scraping.
L’Utilisateur est rendu attentif au fait que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement repréhensibles.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme FOKUS n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fournie à l’état actuel de sa capacité et de ses Services.
FOKUS INTERNATIONAL exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
- Suspension
11.1 – Suspension avec préavis
En cas de
(i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ; et/ou
(ii) de comportement inconvenant de l’Utilisateur ou susceptible de porter préjudice à FOKUS INTERNATIONAL et/ou à un Professionnel Partenaire et/ou à d’autres Utilisateurs ; et/ou
(iii) de violation des lois et règlements en vigueur ;
FOKUS INTERNATIONAL mettra en demeure l’Utilisateur, par notification écrite envoyée par tout moyen de communication, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification, avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux ou discriminatoires, tenus à l’oral ou à l’écrit, qui seraient portés à la connaissance de FOKUS INTERNATIONAL.
11.2 – Suspension sans préavis
En cas d’atteinte ou de danger grave – pressenti ou avéré – pour
(i) un Professionnel Partenaire ; et/ou
(ii) à la réputation de FOKUS INTERNATIONAL ou d’un Professionnel Partenaire ;
FOKUS INTERNATIONAL pourra, sans préavis, suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur sera informé de cette suspension par notification écrite envoyée par tout moyen de communication.
FOKUS INTERNATIONAL décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
11.3 – Conséquences de la suspension
La suspension de tout ou partie des Services a pour effet de limiter et/ou d’interdire temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au(x) Service(s) concerné(s).
FOKUS INTERNATIONAL n’est cependant pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.
- Résiliation
12.1 Résiliation par FOKUS INTERNATIONAL
L’Utilisateur admet que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par FOKUS INTERNATIONAL, sans que celle-ci n’ait à justifier de sa décision, et sans quelconque indemnité.
Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que FOKUS INTERNATIONAL est tenu au respect d’un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute ou manquement de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de manière
(a) contraire aux stipulations du Contrat ;
(b) contraire aux lois et réglementations ;
(c) susceptible de porter préjudice à la réputation de FOKUS INTERNATIONAL ou d’un Professionnel Partenaire, ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un autre Utilisateur, ou de façon inconvenante (telle que définie ci-avant à l’article 11.1) ;
FOKUS INTERNATIONAL pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective, et sans indemnité.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat, FOKUS INTERNATIONAL se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie du Contrat et/ou des Services, sans préavis ni notification préalable et sans indemnité.
12.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, résilier le Contrat en supprimant son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).
Avant la fin du Contrat et avant la suppression de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra récupérer ses Données Utilisateur dans un format exploitable.
L’Utilisateur contactera le support par le biais de l’adresse électronique info@team-fokus.ch afin de récupérer les Données susmentionnées.
12.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par FOKUS INTERNATIONAL ou l’Utilisateur entraîne automatiquement
(i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur ;
(ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateur, ainsi que de tous les Documents contenus dans le Compte Utilisateur.
Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée, FOKUS INTERNATIONAL est toutefois susceptible de conserver le Document supprimé pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression.
FOKUS INTERNATIONAL est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
- Protection des Données à caractère personnel
La politique de protection des Données à caractère personnel, accessible au sein des CGU et disponible sur le Site, décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de FOKUS INTERNATIONAL concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et FOKUS INTERNATIONAL s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique.
- Divers
14.1 Convention de preuve :
Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat
(i) constitue l’original dudit document ;
(ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ;
(iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve, en cas de litiges.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de fait et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation ou d’expiration.
14.2 Moyens de preuve :
Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de FOKUS INTERNATIONAL et/ou des Professionnels Partenaires ou à l’intégrité physique ou psychologique des autres Utilisateurs, FOKUS INTERNATIONAL pourra se prévaloir de messages envoyés à FOKUS INTERNATIONAL, qu’elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
14.3 Retours d’expérience :
Si un Utilisateur fournit des commentaires à FOKUS INTERNATIONAL en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à FOKUS INTERNATIONAL, sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
14.4 Droits et permissions :
Chaque Partie déclare disposer de la capacité d’exercice des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
14.5 Indépendance :
Chacune des Parties intervient aux présentes en tant que contractant indépendant, et aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
14.6 Modifications des CGU :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
FOKUS INTERNATIONAL est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme FOKUS et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification(s) significative(s) apportée(s) au Site, à la Plateforme FOKUS, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, FOKUS INTERNATIONAL en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
14.7 Modifications des Services :
FOKUS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Services afin de maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services, y compris par des mises à jour de sécurité, que ces évolutions soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu des Services.
L’Utilisateur sera informé de toute évolution des Services ainsi que de la date à laquelle celle-ci interviendra.
14.8 Support technique et assistance :
FOKUS INTERNATIONAL met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance via l’adresse électronique info@team-fokus.ch.
14.9 Enquête de satisfaction :
FOKUS INTERNATIONAL se réserve le droit d’adresser ponctuellement, par courriel, à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de FOKUS INTERNATIONAL.
L’Utilisateur n’a aucune obligation de répondre auxdites enquêtes de satisfaction.
14.10 Gestion des réclamations :
L’Utilisateur peut adresser ses réclamations en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse électronique suivante : info@team-fokus.ch.
14.11 Anticorruption :
Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre FOKUS INTERNATIONAL et l’Utilisateur, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires suisse, françaises (notamment la Loi Sapin 2) et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
14.12 Minimisation des dommages :
Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat.
En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter.
Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
14.13 Version Bêta :
FOKUS INTERNATIONAL peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services (notamment dans le cadre de tests A/B).
Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation.
L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.
FOKUS INTERNATIONAL
(i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur
(ii) peut en interrompre l’utilisation à tout moment ;
(iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
14.14 Interprétation :
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document, implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.
- Règlement amiable – Droit applicable et attribution de compétence
L’Utilisateur est informé du fait que la Plateforme FOKUS et les Services s’adressent aux Utilisateurs résidant en France et sont soumis au droit suisse.
Aussi, en utilisant les Services de FOKUS INTERNATIONAL, l’Utilisateur se soumet expressément et uniquement au droit suisse.
Avant toute action contentieuse, FOKUS INTERNATIONAL et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soit.
FOKUS INTERNATIONAL et l’Utilisateur devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
FOKUS INTERNATIONAL et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit suisse.
Le for juridique est dans le canton de Genève.