Protection des Données Utilisateurs
TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations qui touchent à notre administratif sont personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin.
Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de FOKUS INTERNATIONAL.
FOKUS INTERNATIONAL s’engage à respecter la réglementation française, suisse et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”).
Nous investissons beaucoup dans la protection de la vie privée depuis le lancement de FOKUS INTERNATIONAL ainsi que dans la cybersécurité.
Nous travaillons avec tous les acteurs du secteur de l’assurance, des placements financiers et de la comptabilité pour mettre en oeuvre les normes les plus avancées en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles des prospects, dans le strict respect du secret professionnel.
Les données sont stockées en Suisse (Gy) chez un hébergeur agréé.
Cet hébergeur est certifié par un label ?
En concertation avec la CNIL (“Commission nationale de l’informatique et des libertés”).
Nos hébergeurs sont également certifiés par les principales normes internationales, dont ISO/IEC 27001, et sont audités chaque année par organisme indépendant. Leurs centres de données bénéficient d’une sécurité physique 24/7 et de mesures de protection technologiques parmi les plus avancées au monde.
DÉFINITIONS
Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Professionnel Partenaire : désigne les professionnels participants directement ou indirectement à la prise en charge administrative ou fiscale d’un Prospect et exerçant en libéral ou salarié, individuellement et/ou collectivement, et qui sont accessibles sur la Plateforme FOKUS INTERNATIONAL.
Application : désigne l’applicatif desktop ou mobile accessible via les différents “Apps store” du marché permettant d’accéder au Service d’Annuaire et aux Services pour les Utilisateurs éligibles.
Assistant : désigne tout type de personnel
(i) assistant un Professionnel Partenaire et
(ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Professionnel Partenaire, tels que le personnel administratif, les secrétaires, les assistants ou autres auxiliaires.
Catégories particulières de données à caractère personnel : ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant :
(i) Les Conditions d’Utilisation ;
(ii) les définitions et
(iii) la politique de protection des données à caractère personnel.
Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique
(i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et
(ii) à tout moment sur la Plateforme FOKUS.
Documents : désigne tout support, quel que soit le format créé, reçu, envoyé ou conservé, à l’occasion des constitutions de dossiers destinés à l’utilisateur et pouvant contenir des Données personnelles..
FOKUS INTERNATIONAL : désigne FOKUS INTERNATIONAL, Société A Responsabilité Limité, inscrite au RCS de Genève sous le numéro 010203040506, dont le siège social est 167 A route de Gy 1251 GY. FOKUS INTERNATIONAL n’est pas un professionnel fiscaliste, fiduciaire ou administratif.
Donnée(s) Utilisateur : désigne les
(a) données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel)
(i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ;
(ii) partagées par l’Utilisateur à un Professionnel Partenaire sur quelque support que ce soit ;
(iii) traitées par FOKUS INTERNATIONAL, dans le but de fournir les Services et/ou
(b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme FOKUS.
Dossier : procédure par laquelle l’Utilisateur choisi de solliciter un Professionnel Partenaire à travers l’onglet ¨mes dossiers en cours¨ de la plateforme FOKUS.
Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Violation de Données à caractère personnel : a le sens qui lui est attribué par le RGPD
Identifiant : désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par FOKUS puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
Information Confidentielle : désigne
(i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative,
(ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services,
(iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que
(iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui
(i) sont rendues publiques avant leur communication ou divulgation ; et/ou
(ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou
(iii) sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou
(iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
Infrastructure : désigne tout type de
(i) matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes,
(ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.
Personne concernée : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
Plateforme FOKUS : désigne l’ensemble logiciel desktop accessible en mode Saas (Software as a Service) sur le Site et/ou applicatif desktop ou mobile accessible via les différents “Apps stores” du marché permettant notamment à l’Utilisateur de
(i) créer un Compte Utilisateur et
(ii) d’utiliser les Services mis à disposition par FOKUS aux Utilisateurs éligibles.
Propriété Intellectuelle : désigne
(i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l’esprit, les droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
Prospect : désigne un Utilisateur qui effectue une demande de mise en relation avec un Professionnel Partenaire, mais pour lequel la procédure de conclusion de contrat entre les deux parties n’est pas encore finalisée.
Responsable de traitement: a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
Services : désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme FOKUS.
Les Services comprennent notamment le Blog, le Service de Constitution de dossier en ligne, l’Annuaire des Professionnels Partenaire et le Service de Gestion de Document.
Service d’Annuaire : désigne le service de recherche en ligne de Professionnels Partenaire mis à disposition sur la Plateforme FOKUS et comportant le nom et/ou la spécialité du Professionnel Partenaire et pouvant indiquer ses coordonnées et informations d’accès, ses tarifs, ses horaires ainsi que ses expertises.
Service de Gestion de Document : désigne le service permettant à l’Utilisateur notamment
(i) de télécharger, d’accéder, de consulter et/ou de supprimer les Documents déposés par lui ou par un Professionnel Partenaire sur son Compte Utilisateur,
(ii) de partager ces Documents, avec le Professionnel Partenaire dans le cadre des Services FOKUS éligibles.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel Partenaire inscrit sur la Plateforme FOKUS.
Signature Électronique : désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé
à celui-ci, permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.
Site : désigne le site Internet www.et-toi-tes-fokus.com
Sous-traitant : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
Traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
Transfert : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme FOKUS et qui accède aux Services proposés par FOKUS INTERNATIONAL par le biais de la Plateforme FOKUS.
Violation de Données à caractère personnel : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
Visiteur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.
OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente Politique a pour objet d’informer les Utilisateurs des Services et les Visiteurs de la Plateforme FOKUS sur les Données à caractère personnel collectées et traitées par FOKUS INTERNATIONAL et/ou les Professionnel Partenaire lors de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services FOKUS.
Elle s’applique à tous les Utilisateurs et Visiteurs de la Plateforme FOKUS.
Dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme, les Utilisateurs et Visiteurs peuvent recevoir des informations concernant les Traitements de leurs Données à caractère personnel et leurs droits sur celles-ci via les supports suivants :
- les informations sur la protection des Données à caractère personnel mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données avant la collecte de celles-ci ;
- (ii) la Politique sur les cookies et traceurs disponibles dans le bandeau cookies et en pied de page des Sites et
- (iii) la présente politique de protection des données à caractère personnel à consulter et accepter avant la création d’un Compte Utilisateur et disponible en pied de page de connexion de la Plateforme FOKUS
ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur
Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et/ou leurs Proches sont collectées par
- FOKUS INTERNATIONAL lors de la création de leurs Comptes Utilisateur ou via les formulaires ou autres documents qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services ; ou
- (ii) les Professionnels Partenaires, Abonnés FOKUS, lors de la Prise de Rendez-Vous en Ligne et plus généralement dans le cadre du suivi du Patient.
Les Données à caractère personnel que FOKUS INTERNATIONAL collecte automatiquement lors de l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme
FOKUS INTERNATIONAL peut être amenée à recueillir automatiquement des Données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services et navigation sur la Plateforme. Cette collecte automatique peut notamment se faire via l’utilisation de cookies et autres traceurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies disponible en pied de page du Site www.et-toi-tes-fokus.com.
Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur ou Visiteur peut être amené à communiquer à FOKUS INTERNATIONAL certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services de FOKUS INTERNATIONAL.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces informations, ou s’oppose à leur utilisation par FOKUS INTERNATIONAL, il se peut que celui-ci ne puisse pas accéder à certaines parties de la Plateforme ou des Services et que FOKUS INTERNATIONAL soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
Durées de conservation
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du Traitement et de la législation applicable à la Plateforme.
Dans le cadre des Traitements effectués en qualité de Sous-traitant, FOKUS INTERNATIONAL agit uniquement sur instruction des Responsables de traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel. FOKUS peut néanmoins, en sa qualité de prestataire de service et pour les besoins de la conformité et sécurité de ses Services, mettre en place des durées de conservation par défaut.
Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel pour lesquelles FOKUS INTERNATIONAL n’est que Sous-traitant, nous vous recommandons de vous adresser directement à votre Professionnel Partenaire, qui est le Responsable de traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs et Visiteurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Compte tenu des obligations légales d’archivage s’imposant aux Professionnels Partenaires, ceux-ci sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des durées plus longues que celles indiquées ci-dessous afin d’assurer aux Prospects un suivi médical et une prise en charge optimale.
Description des Traitements
En fonction des Traitements exécutés dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme et/ou des Services, FOKUS est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de
Sous-traitant pour le compte des Professionnels Partenaires.
Qu’elle soit Responsable de traitement ou Sous-traitant, FOKUS INTERNATIONAL prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
Liste des Traitements pour lesquels FOKUS INTERNATIONAL agit en qualité de Responsable de traitement
TABLEAU EXCEL 1 CF PIECE JOINTE
Liste des Traitements pour lesquels FOKUS INTERNATIONAL agit en qualité de Sous-traitant pour le compte des Professionnels Partenaires
TABLEAU EXCEL 2 CF PIECE JOINTE
SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR ET DE SES PROCHES NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT
Usage interne:
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur et de ses Proches peuvent être traitées par les employés de FOKUS INTERNATIONAL SARL et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Par ailleurs, FOKUS INTERNATIONAL peut être amenée à communiquer des informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires aux autorités administratives et judiciaires compétentes (par exemple sur commission rogatoire d’un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure judiciaire).
FOKUS INTERNATIONAL recourt également, pour quelques activités liées à son fonctionnement, aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être consultée.
Hébergement : Afin de respecter les dispositions du RGPD concernant les Données à caractère personnel, FOKUS INTERNATIONAL a recours à Amazon Web Services en tant qu’Hébergeur de Données personnelles (certifié HDS).
Cette certification agréée par l’État requiert des mesures de sécurité avancées pour protéger les centres d’hébergement de données personnelles, garantissant la confidentialité desdites données.
L’ENSEMBLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT HÉBERGÉES EN SUISSE.
Transfert transfrontalier :
Afin de fournir ses Services, FOKUS INTERNATIONAL peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne.
Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, FOKUS INTERNATIONAL veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux articles 46, paragraphes 2 et 3 du ainsi qu’à l’article 49 paragraphe 1 du RGPD.
EXERCER SES DROITS
Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de FOKUS disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel. Droit à l’effacement des Données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale. (en savoir plus)
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) si ce traitement est fondé sur le consentement.
- Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel (article 18 RGPD) : Ce droit signifie que le traitement des Données à caractère personnel auquel FOKUS INTERNATIONAL peut procéder est limité, de sorte que les Données à caractère personnel sont conservées, mais que FOKUS INTERNATIONAL ne peut pas les utiliser ni les Le droit à la limitation de vos données vient compléter l’exercice d’autres droits notamment du droit de rectification et d’opposition. (en savoir plus).
- Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel (article 21 RGPD) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime sauf motifs légitimes et impérieux de FOKUS INTERNATIONAL.
- Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de donnée de FOKUS INTERNATIONAL.
- Droit de définir le sort des Données à caractère personnel après leur mort et de choisir à qui FOKUS INTERNATIONAL devra communiquer (ou non) les Données à caractère personnel (en savoir plus). Dès que FOKUS INTERNATIONAL a
- INTERNATIONAL s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.
Modalités d’exercice des droits:
- Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles FOKUS INTERNATIONAL agit en tant que Responsable de traitement :
L’Utilisateur peut contacter FOKUS INTERNATIONAL par écrit à l’adresse suivante :
Par mail à DPO@team-fokus.ch ou par courrier postal à l’adresse suivante : FOKUS – DPO, Philip Hamelink 167 A route de Gy, Gy 1251.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que FOKUS INTERNATIONAL corrige, mette à jour ou supprime.
Lorsque nécessaire, notamment pour toute demande d’accès, de portabilité ou en cas de doutes raisonnables sur l’identité du requérant, il pourra être demandé à l’Utilisateur de s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
- ****Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles FOKUS INTERNATIONAL agit en tant que Sous-traitant :
Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter son Professionnel Partenaire, qui est Responsable de traitement.
FOKUS INTERNATIONAL, à la demande du Professionnel Partenaire, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par ses Prospects mais ne pourra répondre directement aux demandes desdits Prospects.
Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à FOKUS INTERNATIONAL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
TRACEURS ET BALISES (TAGS) INTERNET
Lorsque l’Utilisateur ou le Visiteur navigue sur la Plateforme ou utilise les Services, FOKUS INTERNATIONAL dépose des cookies sur ses appareils (ordinateurs, smartphone, tablette, etc…) avec ou sans le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur selon la finalité des cookies. Les informations relatives aux cookies et aux modalités de refus des cookies sont précisées dans la Politique en matière de cookies disponible en pied de page du Site FOKUS.
RÉSEAUX SOCIAUX
Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Linkedin, Youtube et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme FOKUS. En cliquant sur ces icônes l’Utilisateur est redirigé vers des sites web externes.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site ou de la Plateforme et aident à leur promotion via les partages. Les Services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site ou la Plateforme de contenus vidéo et augmentent leur visibilité.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces icônes, FOKUS INTERNATIONAL ne collecte et ne traite pas de données concernant l’Utilisateur ou les partages effectués par l’utilisateur via Twitter, Facebook, Linkedin, Medium, Youtube et Instagram. Il s’agit uniquement de liens renvoyant l’Utilisateur à ces réseaux sociaux lorsqu’il clique sur les icônes.
Lorsque l’Utilisateur est renvoyé sur les réseaux sociaux, les interactions et informations de l’Utilisateur collectées par les réseaux sociaux sont soumises aux paramètres de confidentialité définis par l’Utilisateur auprès de chaque réseau social :
Facebook – États Unis / Linkedin – États Unis / Youtube – États Unis / Instagram – États Unis.
SÉCURITÉ
Chaque Professionnel Partenaire destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité.
FOKUS INTERNATIONAL met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.
A ce titre, FOKUS INTERNATIONAL prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractère personnel, end-to-end encryption…).
L’ensemble des Documents stockés et échangés via la Plateforme sont chiffrés de bout en bout et inaccessibles par FOKUS INTERNATIONAL. Seuls les Professionnels Partenaires à qui ils ont partagé leurs documents ont accès aux clés de déchiffrement permettant la lecture des documents.
FOKUS INTERNATIONAL conduit régulièrement des tests de pénétration différenciés permettant de contrôler, d’évaluer et de juger régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.
Protection de la vie privée dès la conception : FOKUS INTERNATIONAL veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.
INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS
L’Utilisation des Services, à savoir notamment la création d’un compte Utilisateur est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix huit (18) ans capables de souscrire à des obligations conformément à la loi applicable.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
FOKUS INTERNATIONAL est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), FOKUS INTERNATIONAL s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte de la Plateforme FOKUS.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.
L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CGU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.
NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par FOKUS INTERNATIONAL de la présente Politique, ou de faire part à FOKUS INTERNATIONAL de suggestions ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique.
L’Utilisateur peut contacter FOKUS INTERNATIONAL par écrit à l’adresse suivante :
FOKUS – DPO Philip Hamelink, 167 A route de Gy, 1251 Gy ou DPO@team-fokus.com .