L'imposition suisse est différente des méthodes française.
Si vous pensiez pouvoir venir en Suisse et retrouver les mêmes méthodes de calcul d'imposition qu'en France, vous serez surpris.
Nous vous détaillons le tout dans cet article.
1 ◦ Qu’est-ce que l’imposition à la source ?
L'impôt à la source est un impôt qui est prélevé directement sur le salaire Suisse.
C’est une méthode qui permet de lisser le montant de l’imposition sur l année
L’impôt que vous payez en suisse est par la suite redistribué à l’administration fiscale française.
2 ◦ Qui est concerné par l’impôt à la source Suisse ?
Les concernés :
- Les travailleurs étrangers résidant en Suisse sans permis C.
- Les frontaliers travaillant dans le canton de Genève, ainsi que les résidents temporaires, les conférenciers, les sportifs et les artistes.
Cas particulier :
- Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton non soumis à l'impôt à la source =
Les revenus suisse sont imposés à Genève par le prélèvement à la source. Les revenus issus des autres cantons (non soumis à l’impôt à la source) sont imposés en France.
- Frontalier travaillant dans le canton de Genève avec des revenus de source française dans le foyer =
Les revenus suisse sont imposés à Genève par le prélèvement à la source. Les revenus de source française imposés en France
Les pas concerné :
- Les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, Neuchâtel et Jura.
Ces contribuables là doivent remplir une déclaration d'impôt et sont soumis à l'imposition selon la procédure de taxation normale.
3 ◦ Comment déclarer ses revenus ?
Vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration pour le paiement de l'impôt à la source, dès votre arrivé dans l’entreprise.
But :
Sur ce formulaire, vous allez spécifier votre situation familiale. C’est ce document qui servira de base à l’administration fiscale cantonale pour établir le barème de l’impôt à la source.
Le formulaire de déclaration :
Comprend plusieurs rubrique à remplir : Vos données personnels, les dates de naissance de vos enfants mineurs, votre situation de famille selon des barèmes.
A qui remettre ce formulaire :
Ce document est à remplir et à remettre à l’employeur à chaque changement de situation personnelle (naissance d’un enfant, mariage ou divorce, etc.)
Les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, Neuchâtel et Jura ne sont pas soumis à l’imposition à la source.
4 ◦ Quel est votre barème ?
Barème A :
- Personnes seules sans enfant à charge
- Concubins avec ou sans enfant à charge
- Divorcés ou personnes séparées avec enfant en garde alternée (mais sans versement de pension alimentaire)
Barème B :
- Couple marié dont le (la) conjoint(e) n’exerce pas d’activité professionnelle
- Couple marié dont le (la) conjoint(e) ne bénéficie pas de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)
- Personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème B
Barème C :
- Couple marié dont le (la) conjoint(e) exerce une activité professionnelle en Suisse ou ailleurs
- Couple marié dont le (la) conjoint(e) bénéficie de revenus annexes (assurance chômage, assurance maladie ou assurance accident)
- Personne mariée avec un fonctionnaire international soumis au barème C
Barème H :
- Personne vivant seule (divorcée, séparée, veuve ou célibataire) avec des enfants mineurs qui sont à sa charge
Le nombre d’enfants à charge :
Une fois que vous avez trouvé le barème qui correspond à votre situation, vous allez devoir indiquer le nombre d’enfants à charge.
Exemple: Si vous êtes un couple marié (dont le conjoint perçoit un revenu en Suisse)(Barème C), et avez deux enfants (2), vous faîtes partie du barème C2.
Résident Suisse : Devez vous faire une déclaration d’impôt en plus ?
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) :
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration d’impôt l’année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou encore de déclarer d'autres revenus.
Cette déclaration d’impôt est traitée comme une taxation classique. Comme elle intervient après le prélèvement de l’impôt à la source on l’appelle Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
→ voir rubrique Rectification d’impôt pour quasi résident
5 ◦ Frontaliers du canton de Genève : Devez vous faire une déclaration d’impôt en plus ?
Vous êtes prélevé à la source, directement sur votre salaire. Vous n’avez donc pas à remplir de déclaration d'impôt en Suisse.La taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les non-résidents, est sur demande (et soumise à condition).
Frontaliers du canton de Vaud : L’attestation de résidence fiscale
Les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, Neuchâtel et Jura ne sont pas soumis à l’imposition à la source. Alors, pour éviter la fraude fiscale, le gouvernement français a établi une attestation de résidence fiscale.
Pourquoi ? :
Auparavant, certains travailleurs frontaliers ne déclaraient pas leurs revenus en France, car le fisc français n'avait aucun moyen de savoir qu'ils étaient employés en Suisse. Mais ça, c’était avant.L’attestation permet aussi d’éviter une double imposition en France (là où vous devez payer vos impôts) et en Suisse (imposé à tord).
Procédure :
Le formulaire 2041-AS de résidence fiscale se trouve sur le site des impôts en France, tapez 2014-AS dans le formulaire de recherche.
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-as/2022/2041-as_3996.pdf
L’attestation doit être remplie par le centre des impôts du travailleur frontalier, qui doit ensuite le transmettre à son employeur dès le début de l’activité professionnelle.
La procédure est à renouvelée chaque année.
Attention aux deadlines!
Toutes vos démarches d'imposition on une date d'échéance. Veillez à bien respecter les deadlines pour ne pas vous retrouver au dépourvu!